(Nota tomada de Courrier de l’ACAT http://www.acatfrance.fr/appel_urgent_detail.php?id=489#situation)
Situation
Victimes de détention arbitraire et de tortures, Noé Fuentes Chavira, Rogelio Amaya Martínez, Víctor Manuel Martínez Rentería, Gustavo Martínez Rentería et Ricardo Fernández Lomelí sont en prison depuis plus de trois ans.
Le 11 août 2010, des agents de la Police fédérale préventive (PFP) de Ciudad Juárez (État de Chihuahua) les ont embarqués sans mandat d’arrêt ni flagrant délit. Pendant deux jours, ils les ont détenus au secret et torturés (coups, asphyxie, viol). Ils les ont obligés à laisser leurs empreintes sur des armes à feu. Le 13 août, avant de les déférer devant le Parquet et en violation de la présomption d’innocence, ils les ont présentés aux médias comme les coupables d’un attentat à la voiture piégée. À l’issue de plus de 80 jours d’arraigo (détention préalable à toute inculpation et enquête), un juge les a inculpés pour crime organisé, trafic de drogue et port illégal d’armes, sans lien avec l’attentat qui leur avait été initialement reproché. Le procès n’a toujours pas eu lieu.
Outre la détention arbitraire et les tortures (établies par la Commission nationale des droits de l’homme – CNDH), la défense dénonce le manque d’accès à un procès équitable du fait d’un morcellement de la procédure qui entraîne plus de frais et entrave les visites. Les victimes sont originaires de Chihuahua, les poursuites sont menées à Jalisco, deux détenus sont emprisonnés à Nayarit, trois autres à Veracruz. Plus de 1 000 km séparent chacun de ces états de Ciudad Juárez.
En l’absence de valeur de preuves obtenues sous la torture, les poursuites doivent être abandonnées, les prévenus libérés.
>> Télécharger la lettre
Contexte
À son arrivée au pouvoir en décembre 2006, le président Felipe Calderón a déclaré la guerre au crime et à la délinquance organisée. D’une manière générale, les forces de l’ordre et de justice ont procédé à des arrestations et des condamnations massives en recourant à l’extorsion d’aveux et aux preuves illicites. Le bilan de la guerre de Calderón est ainsi estimé à environ 60 000 morts, au moins 26 000 victimes de disparitions forcées, entre 160 et 250 000 déplacés internes et des milliers de personnes torturées au cours de leur garde à vue et détention. Chihuahua compte parmi les États les plus touchés par cette situation. Le nouveau président depuis décembre 2012, Enrique Peña Nieto, n’a pas changé la donne.
En 2008, la constitution a introduit l’arraigo, une forme de détention provisoire avant inculpation pour les personnes suspectées de délinquance organisée et dont la durée maximale est de 40 jours, renouvelable une fois. En théorie, il s’agit d’optimiser les conditions d’enquête. En pratique, cela se traduit par un accès très restrictif – voire nul les premiers temps – à une défense légale, à la famille, aux soins et par des tortures visant à faire avouer et fabriquer des preuves. Depuis plusieurs années, l’ACAT dénonce cette pratique et appelle à son abrogation (voir campagne stoparraigo.com).
Lors du dernier Examen périodique universel du Mexique, le 23 octobre 2013, la nécessité de prévenir et de sanctionner les tortures a constitué l’une des principales recommandations des pays siégeant au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.
En octobre 2012, l’ACAT avait lancé un Appel express en faveur des frères Martínez Renteria interdits de communication par la prison pendant deux mois.
Source de l’Appel urgent :
ONG Centro de Derechos Humanos Paso del Norte, http://cdhpasodelnorte.blogspot.fr/2013/10/libertad-para-noe-rogelio-victor-manuel.html
